Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Jeux Concours NC et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’utilisateur qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur en cas d’incapacité, de son représentant légal en cas de minorité.
Site édité par Impact e-Média SARL, immatriculé au RIDET sous le numéro 1 408 574 R.C.S.
1 rue Charles Devambez, Portes-de-Fer, 98800 NOUMÉA -Téléphone : +687 98 78 70
Directeurs de la publication : Stefan Wierusz-Kowalski
Réalisation du site internet : Impact e-Media et Wamland
Le site internet www.jeux-concours.nc est hébergé par :
WAMLAND
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Nouvelle Calédonie
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Les informations publiées sur le site www.jeux-concours.nc sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction des pages et des documents publiés sur le site internet portail www.jeux-concours.nc n'est pas autorisée sans le consentement exprès de l’éditeur du site.
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Afin de pouvoir participer à l’un des jeux en ligne, ou pour tout autre service proposé par le site, les Internautes sont invités à remplir le formulaire dédié à cet effet sur le Site.
Une fois le message reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au futur utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.
La participation aux jeux est ouverte à toute personne physique domiciliée en Nouvelle-Calédonie, possédant une adresse mail valide au moment de l’inscription. Toutefois, sont exclus le personnel de l’éditeur et de l’entreprise à l’origine du jeu, ainsi que tous prestataires ayant collaboré à son organisation. Leurs familles (même nom, même adresse) sont également exclues.
Toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit se créer un compte et s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Jeux Concours NC.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à ces interruptions, suspension ou modification.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à cette adresse ou via le formulaire mis à disposition sur le site Jeux Concours NC.
En utilisant le site de Jeux Concours NC, les joueurs conviennent d'être liés aux engagements suivants : Les joueurs garantissent entièrement et dégagent de toute responsabilité l’éditeur, ses salariés, ses partenaires et ses représentants au titre de quelques coûts, frais, responsabilités ou dommages que ce soient et pour n'importe quel motif, qui seraient induits par un joueur de l'une des manières suivantes : (a) l'accès au site Internet, son utilisation ou sa réutilisation ; (b) l'utilisation de n'importe quel élément du site Internet ; (c) l'accès au serveur de Jeux Concours NC, son utilisation ou sa réutilisation ; (d) la participation à un jeu ; (e) l'acceptation de quelque prix que ce soit.
Le site de Jeux Concours NC organise des jeux concours. Le joueur accepte tous les résultats finaux des jeux, tels qu'ils sont reçus sur le logiciel client à partir du serveur de jeu du site Jeux Concours NC, et il accepte et reconnaît sans réserve que le générateur logiciel de numéros aléatoires détermine l'issue des jeux.
En acceptant un quelconque gain ou prix de la part de Jeux Concours NC ou de l’un de ses partenaires, les joueurs donnent leur accord à l'utilisation de leur nom et de leur photographie à des fins de promotion et de publicité, et ce, sans aucune contrepartie complémentaire sauf stipulation contraire par la loi.
Les membres ne sont autorisés à ne disposer que d'un seul compte actif. Les lots ne seront versés qu'aux seuls joueurs possédant UN seul compte. L'ensemble des gains des joueurs ayant plus d'un compte sera déclaré NUL.
Si un membre devait donner, partager ou perdre son numéro de compte et/ou son mot de passe, le site Jeux Concours NC ne peut être tenu responsable au titre d'aucune réclamation consécutive ou en lien avec ledit compte. Les membres sont seuls responsables des transactions sur leur compte et doivent s'assurer de la stricte confidentialité des informations relatives à ce dernier.
Le site Jeux Concours NC se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans en notifier les joueurs, d'ajouter de nouvelles activités ou de nouveaux jeux en ligne, ou de suspendre toute activité ou tout jeu à tout moment.
Le site Jeux Concours NC se réserve le droit de suspendre la possibilité de jouer dans les cas suivants : (a) pour toute participation que Jeux Concours NC estime frauduleuse ou fausse ; (b) si l’Utilisateur est surpris à tricher ou si Jeux Concours NC parvient à déterminer qu’il a fait usage d'un système ou d'une machine, y compris d'un ordinateur ou d'un logiciel complémentaire ou de toute autre manière, ou de tout système utilisé pour contourner le caractère normalement aléatoire de nos systèmes et/ou la collecte de données depuis ou vers le serveur de jeu à des fins d'analyse pendant un jeu .Toute forme de collusion/coopération durant le jeu est également interdite.
La création d'un espace personnel est une possibilité offerte aux Internautes sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de s’inscrire aux jeux proposés sur le site dans le respect des conditions d’accès et les durées de validité définies pour chacun d’entre eux.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
L'Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque celui-ci fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Editeur ou un dommage pour l’utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.
En donnant expressément leur accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que l'Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur autorise la réception de la newsletter, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'Editeur pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
Lorsque l’utilisateur a accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site, il pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'information) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la lettre. Il en est notamment ainsi lorsque la newsletter ne prévoit pas de lien de désinscription ou que celui-ci s’avère inactif. L’utilisateur doit pour se désinscrire prendre directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site, y compris les règlements du jeu et les présentes CGU font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
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Le fichier de l’Editeur comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1785224.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi précitée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
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> par voie postale en écrivant à : Impact e-Média SARL - 17 rue Bataille - 98 800 NOUMEA
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